Contrat du programme d'affiliation

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

La clause 2.5 fixe l'âge minimum à dix-huit ans, ou à l'âge local de la majorité dans le lieu où vous résidez si cet âge est plus élevé. Elle a été réexaminée et maintenue en l'état. Retenir le seul âge local de la majorité était l'alternative, et elle n'a pas été retenue : un versement est un paiement à une partie contractante, et les deux critères réunis font que nous payons une personne capable d'être liée par le présent Contrat à la fois là où elle réside et là où nous nous trouvons, plutôt que dans l'un seulement des deux lieux.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

Les clauses 8.6 à 8.8 font que la Commission s'entend hors GST plutôt que GST incluse. L'alternative était de la faire s'entendre GST incluse, et elle n'a pas été retenue parce qu'elle paie moins un affilié néo-zélandais immatriculé à la GST qu'un affilié non immatriculé pour exactement la même présentation, à partir du même taux publié, et le tableau des taux ne peut pas montrer cette différence. Le traitement hors taxe signifie qu'un affilié néo-zélandais immatriculé à la GST reçoit la Commission et la GST due sur celle-ci. La facture fiscale établie par l'acheteur est ce qui nous permet de le faire sans demander à une personne dont ce n'est pas le métier d'émettre une facture pour chaque versement, et exiger votre propre facture fiscale avant que nous payions était la deuxième alternative, écartée pour cette raison. La clause 8.7 ne retient que lorsqu'une juridiction l'exige, plutôt que de retenir par défaut ou de ne rien dire du tout, et ne rien dire était la troisième alternative : c'est le silence qui nous met dans l'impossibilité de payer légalement dans un pays qui impose une déduction à la source. C'est la partie du présent Contrat dont le traitement varie le plus d'un pays à l'autre. Elle énonce comment nous vous payons et elle n'énonce pas comment ce paiement est imposé dans le lieu où vous résidez : la clause 8.8 laisse cela à vous et à votre propre conseil.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

La clause 8.4 fait expirer un solde dormant douze mois après la dernière Commission perçue par un Compte d'affilié ou le dernier versement qui en a été fait, et seulement après que nous vous avons écrit et laissé quatre-vingt-dix jours pour agir. Conserver un solde dormant aussi longtemps que le programme existe était l'alternative, et c'est ce que cette clause prévoyait auparavant. Elle n'a pas été retenue parce que les clauses 8.2 et 8.3 rendent un solde inférieur au minimum de versement inaccessible à l'affilié comme à nous : « conservé indéfiniment » décrit alors un compte que personne ne peut clore plutôt qu'un solde que quelqu'un peut encaisser. L'expiration sans notification était l'autre alternative, et elle a été refusée d'emblée : elle fait perdre en silence de l'argent déjà gagné. Trois choses font de cette expiration une échéance et non une déchéance : la notification, le droit d'être payé en dessous du minimum de versement pendant ces quatre-vingt-dix jours, et la règle selon laquelle un solde que vous avez demandé par écrit n'expire pas.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

La clause 11.2 fige votre taux au moment où vous présentez quelqu'un, et non au moment où cette personne se qualifie. Le figer à la qualification était l'alternative, et c'est ce que le présent Contrat prévoyait auparavant : une modification de taux aurait alors atteint un clic déjà effectué et un client déjà inscrit mais encore dans la période de qualification, c'est-à-dire l'argent qu'un affilié a déjà dépensé pour le gagner. C'est la clause que l'affilié qui prépare une campagne lit le plus attentivement, et la fenêtre d'attribution était déjà figée au clic par la clause 3.2 : figer le taux au même moment ne fait plus qu'une seule règle là où il y en avait deux. Cela vaut pour le taux de Commission. La remise client, la période de qualification et le minimum de versement continuent de prendre effet dès leur publication, en vertu de la clause 11.1.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

La clause 11.3 accorde trente jours de préavis avant qu'une modification substantielle du présent Contrat ne prenne effet. Un préavis sans délai nommé était l'alternative, et c'est ce que cette clause prévoyait auparavant ; un délai plus court en était une autre. Trente jours est le délai que les Conditions d'utilisation applicables aux clients accordent pour la même chose (clause 20.1), et il est repris ici afin qu'une personne détenant à la fois un Compte client et un Compte d'affilié n'ait pas à suivre deux délais de préavis différents pour un même type de modification.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

La clause 12.2 nomme trente jours pour une fin pour convenance et l'effet immédiat pour une fin pour manquement. Ne nommer aucun délai était l'alternative, et c'est ce que cette clause faisait auparavant : c'est la seule chose autour de laquelle un affilié ne peut pas organiser ses plans, car une campagne réservée huit semaines à l'avance est un engagement pris au regard d'une relation qui pourrait sinon prendre fin dès demain. Des délais plus courts sont fréquents dans les programmes d'affiliation et constituaient l'autre alternative. Trente jours est le délai que le présent Contrat retient déjà à la clause 11.3, et la clause 12.4 paie le solde dans un cas comme dans l'autre.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

Les clauses 12.4 et 12.5 paient la Commission lorsque vous partez ou lorsque nous mettons fin à votre participation pour convenance, et la font perdre lorsque nous y mettons fin pour manquement ou pour fraude. Payer dans tous les cas était l'alternative, et c'est ce que ces clauses faisaient auparavant. La déchéance a été retenue parce que la Commission afférente à un Filleul obtenu par fraude est une somme que le programme n'a jamais due, et parce qu'un affilié qui conserve les gains d'un manquement n'en a supporté aucun coût. Le prix de ce choix est réel et c'est la raison pour laquelle la clause est rédigée étroitement : la déchéance suit une résiliation prononcée en vertu de la clause 12.2 et non un manquement quelconque, de sorte qu'un manquement sur lequel nous n'avons pas agi ne retire rien, et la clause 15 place une médiation entre vous et la perte d'un solde.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

La clause 13.2 plafonne notre responsabilité au plus élevé des deux montants suivants : cent dollars néo-zélandais et les Commissions qui vous ont été payées au cours des douze mois précédant la réclamation, sous la forme d'un plafond cumulé unique qui ne se renouvelle pas. Le plafond suit les Conditions d'utilisation applicables aux clients, qui plafonnent au montant des Frais que le client nous a payés (clause 16.2), mais un affilié ne nous paie rien : ce plafond sans montant plancher est donc un plafond de zéro pour un affilié qui n'a pas encore été payé, et c'est précisément l'affilié le plus susceptible d'avoir quelque chose à reprocher. Un plafond sans montant plancher était l'alternative, et c'est ce que cette clause prévoyait auparavant. Un plafond se renouvelant à chaque période glissante de douze mois était la deuxième alternative : elle n'a pas été retenue parce qu'un plafond qui se renouvelle n'impose aucune limite globale sur une relation qui se reconduit indéfiniment. Le montant plancher est écrit en toutes lettres dans le présent Contrat plutôt que lu depuis le programme en direct comme tous les autres chiffres de cette page, parce qu'il est une stipulation de ce contrat et non un réglage du programme : une limite que nous pourrions abaisser en modifiant notre propre base de données ne serait pas une limite.

Pourquoi cette clause est rédigée ainsi

Les clauses 15.1 à 15.3 conservent le droit néo-zélandais, rendent la compétence des tribunaux néo-zélandais non exclusive et placent une médiation du Resolution Institute avant toute procédure. Un for néo-zélandais exclusif était l'alternative, et c'est ce que ces clauses prévoyaient auparavant et ce que retiennent les Conditions d'utilisation applicables aux clients (clause 19). Elle n'a pas été retenue parce qu'un affilié est une contrepartie située dans n'importe quel pays et qu'il est souvent un particulier, que plusieurs juridictions refusent de faire produire effet à une clause de for étranger exclusif opposée à un particulier, et qu'une clause écartée dans son ensemble nous laisse dans une position pire qu'une clause qui a cédé ce terrain à dessein. Le droit néo-zélandais a été conservé plutôt que rendu tributaire de l'affilié : un droit applicable unique et seize fors possibles restent un document que nous pouvons écrire, alors que seize droits applicables ne le sont pas. La médiation est la même première étape que retiennent les Conditions d'utilisation applicables aux clients, et lorsque les parties se trouvent dans des pays différents, c'est généralement la seule étape qui rend une petite réclamation digne d'être engagée.