Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
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À propos du présent Contrat
Le présent Contrat de revendeur (« Contrat ») constitue le contrat conclu entre Kapsule Group Limited et une entreprise qui revend les Services KapsuleHost à ses propres clients. Il s'agit de la version en vigueur. L'exemplaire que le Revendeur accepte lors de son inscription est le présent document.
Les parties sont : Kapsule Group Limited, société néo-zélandaise, dont le siège social est situé à Christchurch, Nouvelle-Zélande (« KapsuleHost », « nous ») ; et l'entreprise désignée dans la demande approuvée (« Revendeur », « vous »). Elles sont conjointement désignées comme « les parties ».
Le Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur, qui correspond à la date à laquelle KapsuleHost approuve la demande du Revendeur et active le compte de ce dernier. Les coordonnées propres au Revendeur, son Palier (Tier) et ses tarifs sont consignés dans la demande approuvée et récapitulés à l'Annexe 1.
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1. Définitions
« Acceptable Use Policy » ou « AUP » désigne la KapsuleHost Acceptable Use Policy telle que publiée à l'adresse kapsulehost.com/legal/acceptable-use, telle que mise à jour périodiquement.
« Clients » désigne les clients finaux du Revendeur qui reçoivent les Services par l'intermédiaire du panneau de revendeur.
« Commission » désigne la marge perçue par le Revendeur dans le cadre du modèle de facturation Retail White-Label.
« Date d'Entrée en Vigueur » désigne la date à laquelle KapsuleHost approuve la demande du Revendeur et active le compte du Revendeur.
« KPanel » désigne le panneau de contrôle d'hébergement de KapsuleHost destiné aux clients.
« Panneau de Revendeur » désigne la version en marque blanche de KPanel fournie au Revendeur en vertu du présent Contrat.
« Services » désigne l'hébergement web, l'hébergement de messagerie, l'enregistrement de noms de domaine et les services connexes fournis par KapsuleHost.
« Tier » désigne le plan de revendeur sélectionné par le Revendeur (Starter, Professional, Agency ou Enterprise).
« Tarif de Gros » désigne le prix réduit auquel KapsuleHost facture les Services au Revendeur.
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2. Nomination et périmètre
2.1Nomination non exclusive : KapsuleHost nomme le Revendeur en qualité de revendeur non exclusif et non transférable des Services sur le territoire indiqué à l'Annexe 1. KapsuleHost peut nommer d'autres revendeurs sur le même territoire à tout moment. 2.2Entrepreneur indépendant : Le Revendeur est un entrepreneur indépendant. Aucune disposition du présent Contrat ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation de travail ou de mandat. Le Revendeur n'a aucun pouvoir d'engager KapsuleHost ni de formuler des déclarations pour le compte de KapsuleHost. 2.3Revendeur agissant en qualité de partie principale : Aux fins de la relation du Revendeur avec les Clients, le Revendeur agit en qualité de partie principale. Le Revendeur est responsable de l'ensemble des engagements, déclarations et niveaux de service proposés aux Clients qui excèdent ce que KapsuleHost fournit expressément au titre du présent Contrat. 04
3. Services et Panneau Revendeur
3.1Fourniture des Services : KapsuleHost fournira les Services pour le compte du Revendeur au bénéfice des Clients, conformément au présent Contrat et aux spécifications techniques standard de KapsuleHost. 3.2Panneau Revendeur : KapsuleHost fournira au Revendeur l'accès à un Panneau Revendeur en marque blanche, sur le domaine choisi par le Revendeur. Le Panneau Revendeur permet au Revendeur de : créer, gérer et résilier les comptes Clients ; configurer l'identité visuelle (sous réserve de la clause 8) ; fixer les tarifs applicables aux Clients (sous réserve des minimums) ; consulter les relevés de facturation et les rapports de marge ; et ouvrir des tickets d'assistance auprès de KapsuleHost. 3.3Panneau Client : KapsuleHost fournira aux Clients l'accès à une version en marque blanche de KPanel, aux couleurs de la configuration de marque du Revendeur. Les Clients verront l'identité visuelle du Revendeur, et non celle de KapsuleHost, sauf lorsque le Palier (Tier) du Revendeur impose une mention « Powered by KapsuleHost » (palier Starter). 3.4Disponibilité de la plateforme : KapsuleHost maintient les Services conformément à l'engagement mensuel de Disponibilité (Uptime) publié dans l'Accord de Niveau de Service à l'adresse kapsulehost.com/legal/sla. Cet engagement est identique pour chaque Plan payant et ne varie pas selon le Palier. Lorsque la Disponibilité au cours d'un mois calendaire est inférieure à cet engagement, le barème de crédits de service prévu dans ce SLA s'applique aux Frais du Service concerné. La présente clause ne s'applique pas aux interruptions causées par : (a) les actions ou configurations du Revendeur ; (b) les actions d'un Client ; (c) un cas de force majeure ; (d) une maintenance planifiée notifiée au moins 24 heures à l'avance. 05
4. Obligations du Revendeur
4.1Respect de l'AUP : le Revendeur doit se conformer à l'AUP et doit intégrer l'AUP (ou sa propre politique d'utilisation acceptable, qui ne soit pas moins restrictive que l'AUP) dans le contrat conclu entre le Revendeur et chaque Client. Le Revendeur est responsable de faire respecter l'AUP par les Clients. 4.2Contrats avec les Clients : le Revendeur doit maintenir des contrats écrits avec chaque Client qui : intègrent l'AUP ou un équivalent ; autorisent le Revendeur à fournir les Services pour le compte du Client ; comportent des stipulations conformes au Privacy Act 2020 (NZ) ou à la législation applicable en matière de protection des données ; et ne comportent aucune déclaration relative aux niveaux de Service excédant ce que KapsuleHost fournit au titre du présent Contrat. 4.3Paiement : le Revendeur doit acquitter les frais mensuels de Palier (Tier) indiqués à l'Annexe 1, Tarifs de gros, pour l'ensemble des Services fournis aux Clients au cours de la période de facturation, dans les délais de paiement indiqués à l'Annexe 1. 4.4Moyen de paiement : le Revendeur doit conserver à tout moment un moyen de paiement valide enregistré auprès du prestataire de paiement de KapsuleHost. Le défaut de maintien d'un moyen de paiement valide constitue un manquement substantiel. 4.5Obligations de notification : le Revendeur doit notifier KapsuleHost dans un délai de 5 jours ouvrés en cas de : tout changement de dénomination sociale, de structure sociale ou d'actionnariat du Revendeur ; tout événement d'insolvabilité (mise sous séquestre, liquidation, administration, moratoire) ; toute procédure judiciaire impliquant le Revendeur susceptible d'affecter le présent Contrat ; tout incident de sécurité impliquant des données de Clients. 4.6Respect de la loi : le Revendeur doit se conformer à l'ensemble des lois applicables, y compris (sans limitation) le Privacy Act 2020 (NZ), le Fair Trading Act 1986 (NZ), les lois de protection des consommateurs applicables dans la juridiction du Revendeur et les lois relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour les revendeurs exerçant en dehors de la Nouvelle-Zélande, le Revendeur est responsable du respect de l'ensemble des lois locales applicables. 4.7Support de premier niveau : le Revendeur doit fournir un support de premier niveau aux Clients. KapsuleHost n'est pas tenue de communiquer directement avec les Clients, sauf dans les circonstances décrites à la clause 5.3. Le Revendeur doit répondre aux Clients dans les délais auxquels il s'engage dans ses propres conditions de service. 4.8Exactitude des informations : le Revendeur ne doit faire aux Clients aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant les Services, les tarifs ou les fonctionnalités. 06
5. Obligations de KapsuleHost
5.1Fourniture des Services : KapsuleHost fournira les Services et l'infrastructure nécessaires à l'exploitation du Panneau Revendeur et des services destinés aux Clients. 5.2Assistance : KapsuleHost fournira une assistance de deuxième niveau au Revendeur (et non directement aux Clients) via le système de tickets du Panneau Revendeur, conformément au SLA applicable au Palier du Revendeur. 5.3Contact direct avec les Clients : KapsuleHost ne contactera pas directement les Clients, sauf : lorsque le Client dispose d'un compte direct distinct auprès de KapsuleHost ; en cas de violation de l'AUP ou d'abus lorsque le Revendeur n'a pas agi dans les 2 heures suivant la notification ; lorsque la loi, une décision de justice ou une autorité de régulation l'exige ; en cas d'urgence critique affectant l'infrastructure lorsque le Revendeur ne peut être joint ; ou avec le consentement écrit du Revendeur. 5.4Modifications tarifaires : KapsuleHost notifiera au Revendeur, par écrit et avec un préavis d'au moins 30 jours, toute augmentation des Tarifs de Gros. Les baisses de prix prennent effet immédiatement. Si le Revendeur n'accepte pas une augmentation de prix, il peut résilier le présent Contrat par notification écrite pendant le délai de préavis de 30 jours. 5.5Modifications des Services : KapsuleHost notifiera au Revendeur, par écrit et avec un préavis d'au moins 60 jours, toute modification substantielle des Services susceptible d'affecter défavorablement les Clients. 5.6Confidentialité : KapsuleHost maintiendra la confidentialité des Tarifs de Gros du Revendeur et ne les divulguera pas aux Clients ni à d'autres revendeurs. 07
6. Modèles de facturation
### 6.1 Modèle de gros
6.1.1 Fonctionnement : KapsuleHost facture au Revendeur le Tarif de Gros pour chaque Service mis à disposition des Clients au cours de la période de facturation. Le Revendeur facture les Clients de manière indépendante, selon les conditions et les prix qu'il choisit, sous réserve qu'il verse à KapsuleHost le Tarif de Gros.
6.1.2 Facture mensuelle : KapsuleHost émettra une facture mensuelle au Revendeur au plus tard 3 jours ouvrés après la fin de la période de facturation, détaillant les Services par Client et par type de service.
6.1.3 Conditions de paiement : Les factures sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux de 2 % par mois sur le montant impayé.
6.1.4 Facturation du Revendeur aux Clients : Le Revendeur est seul responsable de la facturation des Clients, du recouvrement des paiements et du traitement des litiges avec les Clients. KapsuleHost n'assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre de la relation de facturation entre le Revendeur et ses Clients.
### 6.2 Modèle de détail en marque blanche (offre Professional et supérieure)
6.2.1 Fonctionnement : KapsuleHost encaisse les paiements des Clients pour le compte du panneau à la marque du Revendeur. KapsuleHost conserve le Tarif de Gros et verse la marge au Revendeur par un paiement mensuel.
6.2.2 Stripe Connect : Le Revendeur doit finaliser la procédure d'inscription Stripe Connect Express pour recevoir les versements. KapsuleHost n'est pas responsable des retards imputables au processus d'inscription de Stripe.
6.2.3 Calcul de la commission : La commission est calculée à la fin de chaque mois calendaire comme la somme de l'ensemble des marges réalisées sur les paiements des Clients reçus au cours de cette période. Les remboursements sont déduits.
6.2.4 Versement : Les versements de commission sont effectués dans un délai de 10 jours ouvrés après la fin du mois. Les versements inférieurs à 10 NZD sont reportés au mois suivant.
6.2.5 Fiscalité : La commission constitue un revenu pour le Revendeur. Le Revendeur est responsable de l'ensemble des obligations fiscales afférentes aux commissions perçues.
6.2.6 Remboursements aux Clients : Si un Client demande un remboursement, KapsuleHost peut procéder à ce remboursement à sa discrétion. Le montant remboursé est déduit de la Commission du Revendeur pour la période concernée. Le Tarif de Gros du Revendeur n'est pas remboursé, sauf si le remboursement résulte d'une défaillance du service de KapsuleHost.
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7. Protection des données
7.1Privacy Act 2020 (NZ) : Les deux parties doivent se conformer au Privacy Act 2020 (NZ) en ce qui concerne les informations personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat. 7.2Modèle Wholesale, relation de responsable du traitement : Dans le cadre du modèle Wholesale, le Revendeur est le responsable du traitement principal des informations personnelles des Clients. KapsuleHost agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Revendeur. KapsuleHost s'engage à : traiter les données personnelles uniquement sur instruction du Revendeur ; mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; notifier au Revendeur, dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles affectant les données des Clients ; et supprimer ou restituer les données des Clients à la résiliation du présent Contrat. 7.3Modèle Retail, relation de responsable du traitement : Dans le cadre du modèle Retail, KapsuleHost est le responsable du traitement des informations personnelles des Clients (dans la mesure où KapsuleHost détient la relation de facturation et traite les données de paiement des Clients). Le Revendeur agit en qualité de mandataire de KapsuleHost aux fins de l'intégration et de la gestion des Clients. Le Revendeur doit obtenir le consentement des Clients à la politique de confidentialité de KapsuleHost lors de l'inscription. 7.4Accès aux données : Le Revendeur ne peut accéder aux données des Clients que dans la mesure nécessaire à la gestion de son compte et à la fourniture d'une assistance aux Clients. Le Revendeur ne doit pas accéder aux données des Clients, les télécharger ni les utiliser à toute autre fin que la gestion de son compte revendeur KapsuleHost. 7.5Transferts transfrontaliers : Si le Revendeur est établi en dehors de la Nouvelle-Zélande, il reconnaît que les données des Clients peuvent être conservées en Nouvelle-Zélande et doit s'assurer que tout transfert transfrontalier de données est conforme au droit applicable. 7.6Accord de traitement des données (DPA) : Les stipulations de la clause 7 constituent un accord de traitement des données entre les parties. Pour les revendeurs soumis au RGPD, un DPA distinct conforme au RGPD est disponible sur demande. 09
8. Propriété intellectuelle et image de marque
8.1Propriété intellectuelle de KapsuleHost : KapsuleHost conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à KPanel, au logiciel du Panneau Revendeur et à tous les supports associés. Le Revendeur bénéficie d'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de ces supports aux seules fins de la revente des Services au titre du présent Contrat. 8.2Image de marque du Revendeur : Le Revendeur peut afficher sa propre marque, son logo et ses couleurs dans le Panneau Revendeur et sur les interfaces destinées aux Clients, conformément à la configuration effectuée via les paramètres de marque. Le Palier (Tier) du Revendeur détermine l'étendue de la personnalisation en marque blanche disponible (voir l'Annexe 1). 8.3Nom et logo KapsuleHost : Le Revendeur ne doit pas : utiliser le nom « KapsuleHost » comme élément de sa propre dénomination commerciale ou du nom de ses produits sans l'accord écrit préalable de KapsuleHost ; laisser entendre qu'il est KapsuleHost ou une société affiliée à KapsuleHost ; utiliser le logo ou les éléments de marque de KapsuleHost dans ses propres actions marketing sans autorisation écrite préalable pour chaque utilisation ; ni enregistrer un nom de domaine contenant « KapsuleHost » sans accord écrit préalable. 8.4Mention « Powered by KapsuleHost » (palier Starter) : Les Revendeurs du palier Starter doivent afficher une mention « Powered by KapsuleHost » dans le pied de page du panneau destiné aux Clients, selon la configuration définie par KapsuleHost. Cette mention ne peut être modifiée, masquée ni dissimulée. 8.5Co-marketing (palier Agency et supérieurs) : Les Revendeurs du palier Agency peuvent participer à des actions de co-marketing. Tout support co-marqué doit être approuvé par écrit par KapsuleHost avant sa publication. 8.6Propriété intellectuelle du Revendeur : Le Revendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa propre marque, à ses contenus et à ses supports. KapsuleHost bénéficie d'une licence limitée d'utilisation des éléments de marque du Revendeur aux fins de la fourniture du panneau en marque blanche. 10
9. Suspension et résiliation
### 9.1 Suspension
9.1.1 Par KapsuleHost pour défaut de paiement : si le Revendeur ne règle pas une facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'échéance, KapsuleHost peut suspendre l'accès du Revendeur au panneau. Les sites des Clients continueront de fonctionner. KapsuleHost en informera le Revendeur 5 jours avant la suspension.
9.1.2 Par KapsuleHost pour manquement à l'AUP : si un Client ou le Revendeur enfreint substantiellement l'AUP, KapsuleHost peut suspendre des services déterminés sans préavis lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour prévenir un dommage. Dans les autres cas, KapsuleHost accordera au Revendeur 2 heures pour remédier au manquement.
9.1.3 Par KapsuleHost pour motif légitime : si le Revendeur enfreint une stipulation substantielle du présent Contrat et ne remédie pas au manquement dans un délai de 14 jours suivant une notification écrite, KapsuleHost peut suspendre le compte du Revendeur.
9.1.4 Conséquences pour les Clients pendant la suspension : pendant la suspension du compte d'un Revendeur : (a) les sites, messageries et domaines existants des Clients demeurent opérationnels ; (b) tout nouvel approvisionnement est bloqué ; (c) les Clients reçoivent une notification générique, sans qu'il soit précisé que le motif est lié au Revendeur.
### 9.2 Résiliation
9.2.1 Par l'une ou l'autre des parties sans motif : chacune des parties peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 60 jours.
9.2.2 Par KapsuleHost pour motif légitime : KapsuleHost peut résilier avec effet immédiat si : le Revendeur devient insolvable ; le Revendeur commet une fraude ou une déclaration inexacte substantielle ; les Clients du Revendeur enfreignent de manière répétée ou grave l'AUP ; ou le Revendeur utilise les Services à des fins illicites.
9.2.3 Effets de la résiliation : à la résiliation : (a) l'accès du Revendeur au panneau prend fin à la date d'effet ; (b) les comptes Clients existants entrent dans une période de transition de 60 jours au cours de laquelle il est proposé aux Clients une migration directe vers KapsuleHost ou une exportation de leurs données ; (c) les factures impayées deviennent immédiatement exigibles ; (d) KapsuleHost versera au Revendeur toute Commission restant due, après déduction des sommes dont le Revendeur est débiteur.
9.2.4 Transition des Clients : pendant la période de transition de 60 jours, KapsuleHost informera les Clients de l'interruption des services du revendeur, proposera aux Clients des comptes directs auprès de KapsuleHost aux tarifs standard de KapsuleHost, mettra à disposition des outils d'exportation des données pour les Clients souhaitant se tourner vers un autre prestataire, et continuera d'héberger les sites des Clients à ses frais pendant la période de transition. À l'issue de la période de 60 jours, les sites des Clients qui n'auront pas migré seront suspendus puis supprimés (suspension de 30 jours avant la suppression).
9.2.5 Suppression des données : après la résiliation et l'expiration de la période de transition, KapsuleHost supprimera les données du compte du Revendeur dans un délai de 90 jours, sous réserve des obligations de conservation prévues par la législation applicable.
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10. Responsabilité
10.1Responsabilité de KapsuleHost envers le Revendeur : la responsabilité totale de KapsuleHost envers le Revendeur au titre du présent Contrat (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) est limitée au montant des frais de Palier (Tier) acquittés par le Revendeur au cours des 3 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. 10.2Exclusion des pertes indirectes : aucune des parties n'est responsable des pertes indirectes, spéciales ou consécutives (y compris la perte de bénéfices, la perte d'activité ou la perte de clientèle) survenant au titre du présent Contrat, même si elle a été informée de l'éventualité d'une telle perte. 10.3Responsabilité du Revendeur envers KapsuleHost : le Revendeur garantit KapsuleHost contre toute perte, dommage ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de : (a) la violation du présent Contrat par le Revendeur ; (b) les agissements des Clients relevant de la responsabilité du Revendeur ; (c) les déclarations fausses ou trompeuses du Revendeur à l'égard des Clients ; (d) le manquement du Revendeur au respect du droit applicable. 10.4Absence de responsabilité au titre des relations du Revendeur avec ses clients : KapsuleHost n'est pas responsable des obligations ou engagements que le Revendeur souscrit envers des Clients et qui excèdent ce que KapsuleHost fournit au titre du présent Contrat. 10.5Garanties des consommateurs : aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu du Consumer Guarantees Act 1993 (NZ) ou de toute autre législation applicable en matière de protection des consommateurs. 12
11. Confidentialité
11.1Chaque partie doit conserver confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie qui sont identifiées comme confidentielles ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielles, y compris (sans limitation) les Tarifs de Gros, la liste de clients du Revendeur et les détails de l'infrastructure technique de KapsuleHost. 11.2Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public sans manquement de la partie réceptrice ; (b) ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice ; (c) doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une décision de justice ou d'une autorité de régulation. 11.3Les obligations de confidentialité subsistent après la résiliation pendant 3 ans. 13
12. Dispositions générales
12.1Droit applicable : le présent Contrat est régi par le droit de la Nouvelle-Zélande. Les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux néo-zélandais. 12.2Règlement des litiges : avant d'engager une action judiciaire, les parties doivent tenter de résoudre tout litige par une médiation conformément aux AMINZ Mediation Rules, avec un médiateur convenu entre les parties ou, à défaut d'accord, désigné par AMINZ. 12.3Modifications : KapsuleHost peut modifier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. La poursuite de l'utilisation des Services par le Revendeur après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des conditions modifiées. 12.4Intégralité de l'accord : le présent Contrat (y compris les Annexes et tout Bon de commande) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tous accords ou déclarations antérieurs. 12.5Renonciation : le défaut d'exécution d'une stipulation ne constitue pas une renonciation à celle-ci. 12.6Divisibilité : si une stipulation est inapplicable, elle est retranchée et le reste du Contrat demeure en vigueur. 12.7Cession : le Revendeur ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de KapsuleHost. KapsuleHost peut céder le présent Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. 12.8Notifications : les notifications écrites peuvent être adressées par courrier électronique aux adresses figurant à l'Annexe 1. Les notifications par courrier électronique sont réputées reçues au moment de leur envoi (sauf si l'expéditeur reçoit un avis d'échec de remise). 14
Annexe 1 : Détails des paliers
Les valeurs figurant dans la présente Annexe sont établies à partir de la demande approuvée du Revendeur.
Coordonnées du Revendeur : la dénomination sociale, le numéro d'immatriculation, le pays, l'adresse électronique de contact et le domaine du panneau revendeur sont consignés dans la demande approuvée.
Coordonnées de KapsuleHost : contact pour les notifications : legal@kapsulehost.com
Palier : tel que sélectionné dans la demande (Starter / Professional / Agency / Enterprise)
Frais de palier : tels que publiés sur kapsulehost.com/reseller au moment de la demande, facturés mensuellement d'avance.
Tarifs de gros : hors GST ; les tarifs varient selon le Palier et sont publiés dans le Panneau Revendeur après approbation.
Limite de clients : 25 (Starter) / 100 (Professional) / Illimité (Agency et Enterprise)
Modèle(s) de facturation activé(s) : selon la disponibilité pour le Palier sélectionné.
Objectif de disponibilité du SLA : 99,9 % de Disponibilité mensuelle, tel que publié dans le Service Level Agreement à l'adresse kapsulehost.com/legal/sla. Il est identique pour chaque Palier, et le barème de crédits de service prévu dans ce SLA constitue le recours si un mois se situe en dessous de cet objectif.
SLA de support : réponse par courrier électronique sous 24 h (Starter) ou 4 h (Professional et supérieur).
Niveau de marque blanche : domaine personnalisé et suppression de la mention « Powered by KapsuleHost » disponibles à partir du palier Professional.
Version du Contrat : 1.0. Date d'entrée en vigueur : date d'approbation du compte.
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Annexe 2 : Politique d'utilisation acceptable
L'AUP en vigueur est incorporée par référence à partir de kapsulehost.com/legal/acceptable-use.
À la Date d'Entrée en Vigueur, l'AUP interdit (entre autres) : l'hébergement d'infrastructures d'envoi de spam ; la distribution de logiciels malveillants ou de contenus illicites ; le minage de cryptomonnaies sans autorisation explicite ; les CSAM ou autres contenus sexuels illicites ; les services de DDoS à la demande ou services d'attaque similaires ; ainsi que les sites facilitant des activités illicites en Nouvelle-Zélande ou dans la juridiction du Revendeur.
